P.V.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600072

  4 févr. 2026

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Recouvrement de créances fiscales - Etendue - Blanchiment de fraude fiscale - Représentation en justice - Comptable public compétent L'action intentée par l'Etat en réparation du préjudice découlant du blanchiment de fraude fiscale, qui est nécessairement liée au recouvrement de créances fiscales, n'a pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. Elle doit donc être exercée, en application de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501403

  18 nov. 2025

  Rejet

  INSTRUCTION - Mise en examen - Personne mise en examen - Contestation - Procédure Il résulte des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, que la contestation de la mise en examen, au motif de l'insuffisance ou de l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation, comme auteur ou complice, de l'intéressé à la commission des infractions, ne relève plus du contentieux de l'annulatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500391

  9 juil. 2025

  Cassation sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Réclamation préalable - Décision de l'administration - Restitution des droits - Portée - Intérêts moratoires - Conditions - Détermination INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Restitution décidée par l'Administration Il résulte de la combinaison des articles L. 190 du livre des procédures fiscales et L. 208, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023, du même code que les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400067

  30 janv. 2024

  Cassation

  EXTRADITION - Etat étranger requérant - Avis favorable à la demande - Conditions - Peine - Peine de mort - Engagement dénué de toute ambiguïté de l'Etat requérant de non-application dans la situation spécifique de la personne réclamée - Cas - Moratoire sur l'application de la peine de mort dans l'Etat requérant et engagements internationaux en ce sens Il résulte des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 696-15 du code de procéd

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09854

  31 mai 2023

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/001601

  10 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004561

  1 févr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/030931

  19 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/002081

  15 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/013711

  23 sept. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE