P.T.M.

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/003091

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700781

  29 mars 2017

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Outrage - Personne chargée d'une mission de service public - Faits commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission - Propos portant atteinte à la dignité et au respect dû à la fonction - Liberté d'expression - Champ d'application - Exclusion CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limite - Outrage - Personne ch

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• Cour d'appel d'Agen · PPCA

  N° 196

  3 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée - Preuve contraire - Possibilité - Exclusion - Cas L'article L.1242-12 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il en résulte qu'en l'absence de contrat écrit, lorsque le salarié entend se p

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• Cour d'appel de Pau

  N° 99/00957

  5 mai 2003

  TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer N'a pas la qualité de partie à l'instance et peut donc former tierce opposition à la décision intervenue en appel, une partie qui n'a pas été partie en première instance et a été déclarée irrecevable à intervenir en cause d'appel. La décision frappée de tierce opposition n'ayant pas été régulièrement notifiée au tiers opposant, celui-ci peut former opposition au delà du délai de deux mois prévu à l'article 586 du nouveau code de procédure civile e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE