P.S.T.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500282

  11 mars 2025

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Cas - Enquête préliminaire ouverte et conduite sur le fondement d'infractions relevant du droit commun Lorsqu'à l'issue d'une enquête préliminaire ouverte et conduite sur le fondement d'infractions relevant du droit commun, les poursuites pénales sont engagées du chef d'une infraction relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, seules les règles s

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201317

  15 déc. 2022

  Cassation

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) - Demande d'indemnisation - Prescription - Prescription décennale - Délai - Point de départ - Détermination Il résulte des dispositions de l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/002091

  30 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00658

  8 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE