P.S.T

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500282

  11 mars 2025

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Cas - Enquête préliminaire ouverte et conduite sur le fondement d'infractions relevant du droit commun Lorsqu'à l'issue d'une enquête préliminaire ouverte et conduite sur le fondement d'infractions relevant du droit commun, les poursuites pénales sont engagées du chef d'une infraction relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, seules les règles s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201317

  15 déc. 2022

  Cassation

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) - Demande d'indemnisation - Prescription - Prescription décennale - Délai - Point de départ - Détermination Il résulte des dispositions de l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre l

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/002091

  30 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00658

  8 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-83739

  27 juin 2001

  Rejet et cassation

  CONCUSSION - Perception indue - Maire - Ordre de paiement d'indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux (non). MAIRE - Concussion - Perception indue - Ordre de paiement d'indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux (non) ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Concussion - Perception indue - Maire - Ordre de paiement d'indemnités de fonctio

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/06454

  19 avr. 2001

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens Dès lors que le contrat liant une société à un prestataire de service de télésurveillance oblige ce dernier à identifier la nature de l'alerte afin d'y apporter la réponse appropriée, ce prestataire, débiteur d'une obligation de moyens, commet une faute en se bornant à informer le responsable de la société abonnée du déclenchement de l'alerte, sans avoir préalablement cherché à déterminer la nature de l'intrusion par une écoute approfondie et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE