P.S.P

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000730

  1 oct. 2020

  Rejet

  PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Publication facultative - Assignation tendant à la réitération ou à la réalisation en la forme authentique d'une vente sous seing privée - Assimilation à la publication d'un acte authentique de vente (non) - Portée VENTE - Immeuble - Résolution - Action en résolution - Publicité de la demande - Nécessité - Publication antérieure de l'assignation tendant à la réitération ou à la réalisation en la forme authentique d'une

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 115

  15 févr. 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - / JDF La clause par laquelle un industriel contractant avec une collectivité publique s'engage à créer des emplois ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Le juge judiciaire est donc compétent pour connaître des difficultés d'exécution du contrat souscrit

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• Cour d'appel de Paris · 15ème Chambre - Section B

  N° 04/06308

  30 juin 2006

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Applications diverses - // JDF En application de l'article 5.3 du réglement CE 44/2001 (entré en vigueur le 1er mars 2002) une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière quasi délictuelle, dans un autre Etat membre devant le trib

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/1134

  9 nov. 2004

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL L'employeur est tenu envers son salarié, en vertu du contrat de travail le liant à celui-ci, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452 - 1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures néces

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-7057

  18 févr. 1999

  PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative En application des articles L. 551-1 du code de la santé publique, L. 121-1 et L 121-8 du code de la consommation, une plaquette publicitaire adressée à des médecins qui emploie le terme "comparez" et présente un tableau comparatif en forme de cases à "gratter" comportant différents coûts de traitement journalier correspondant à des spécialités concurrentes, notamment un produit récemment mis sur le marché et caractérisé par un coût de traitement j

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE