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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 07/00819

  4 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Abus - /JDF Le fait d'imposer à un salarié, seule, un entretien quotidien, constitue un abus de pouvoir de direction de l'employeur et un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Il s'agit d'un comportement particulièrement vexatoire à l'égard du salarié, seul soumis à ce régime, et ancien créateur et dirigeant de la société. Ce fait ne constitue pas un harcè- lement moral, mais une exécution

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/07284

  20 mars 2002

  CONTREFAOEON - Logiciel Le délit de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit ne peut être constitué qu'à la condition que les objets en cause présentent des similitudes et que ces dernières portent sur des éléments protégés par des droits d'auteurs, c'est-à-dire sur des éléments originaux. Dès lors que l'expert chargé par le juge d'instruction de comparer deux logiciels estime que les similitudes existant entre eux "représentent au plus 1,5%" et que l'originalité des éléments faisant l'objet de ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE