P.S.E.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901682

  11 déc. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Effets - Priorité de réembauchage - Droit - Point de départ - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage - Condamnation - Prise en compte d'éléments antérieurs au terme du congé de reclassement (non

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700975

  1 juin 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Domaine d'application - Exclusion - Salarié ayant adhéré à un plan de départ volontaire - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Effets - Exclusion des dispositions relatives à l'ordre des licenciements - Portée Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601200

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 16/00005

  9 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 16/00006

  9 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00004

  11 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00021

  6 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00113

  7 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00420

  29 janv. 2013

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200306

  25 janv. 2012

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures de reclassement - Nécessité - Exclusion - Cas - Départs volontaires excluant tout licenciement - Limites - Suppression d'emplois de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE