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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/03340

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-22704

  14 nov. 2000

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement Un salarié protégé qui, réintégré dans l'entreprise en exécution d'une ordonnance de référé, en est exclu de nouveau alors que postérieurement à cette réintégration il a été investi de mandats représentatifs non contestés, bénéficie de nouveau de la qualité de salarié protégé. Il s'ensuit qu'en l'absence de demande préalable d'autorisation de licenciement par l'employeur, ce salarié est en droit de demander sa ré

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• Cour d'appel de Versailles

  25 sept. 1998

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Il résulte des articles 11 et 275 du NCPC que les parties à un procès ont non seulement obligation d'apporter leur concours à une mesure d'expertise ordonnée par le juge, mais de plus elles doivent remettre sans délai, à l'expert, tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Lorsqu'il est établi qu'une des parties a tardé à déférer à la demande de l'expert, au point que celui-ci a dû en rendre compte au magistrat chargé du con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE