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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 14/03599

  24 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201883

  6 déc. 2012

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions déposées et soutenues à l'audience à laquelle la radiation a été prononcée - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Procédure orale - Cour d'appel restant saisie des écritures antérieures à l'arrêt de réouverture des débats - Condition En matière orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures dont elle constate qu'elles ont été déposées et soutenues à l'audience à laquelle la radiation a été prononcée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 437

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/26

  14 janv. 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière C'est par une exacte et pertinente application du Code de la Sécurité Sociale, article L 433-1 que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a solutionné le litige : ce texte énonce sans ambigu'té que les indemnités journalières sont maintenues au malade ou blessé qui reprend un travail à temps partiel après avis médical, mais qu'en ce cas, l'addition du salaire et des indemnités journalières ne peut pas être supérieure au salair

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  2 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait Une convention de forfait n'est valable que si elle précise le nombres d'heures inclus dans le forfait et si elle assure au salarié une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de la loi, y compris les majorations pour heures supplémentaires. un contrat de travail se contentant de mentionner que la rémunération inclut " panier et déplacements", ne visant pas à proprement parler les temps de traj

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE