P.P.L.

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/164867

  4 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/04845

  20 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 265

  2 mars 2009
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/05284

  3 juin 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - / JDF La faute du conducteur victime ne peut limiter ou exclure son droit à indemnisation en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que si celle-ci a contribué à la réalisation des dommages qu'il a subis ; en l'espèce même si, avant l'accident, la victime venait de dépasser sur la droite un précédent véhicule qui circulait sur la voie de gauche, ce fait de circulation,

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 476

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0064

  N° 06/03563

  19 juin 2007

  GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Retard - Circonstances insurmontables - Caractérisation - Défaut - Portée - // JDF Le fait, par l'officier de police judiciaire, de placer en garde à vue deux personnes interpellées pour infractions à la législation sur les stupéfiants et de n'en informer le procureur de la République qu'après une heure et trente minutes, sans que des circonstances insurmontables justifient ce retard, constitue une violation de l'a

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° -

  7 févr. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-20960

  21 mars 2006

  Rejet.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Distinction avec le régime du droit d'auteur - Portée. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit d'enregistrement - Cession exclusive - Exclusivité - Nullité - Action - Fondement - Détermination - Portée L'artiste-interprète, comme les dévolutaires de ses droits, ne peuvent invoquer les dispositions relatives au droit

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00346

  28 nov. 2001

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - / Pour être indemnisé, un préjudice doit être certain et direct, et l'auteur du préjudice est tenu d'en réparer intégralement toutes les conséquences dommageables. En l'espèce, le retard apporté par l'intimé à indemniser la victime a été tel qu' outre la survenance de changements dans les règles fiscales, la tranche d'imposition s'est trouvée modifiée. Ce préjudice, conséquence directe de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE