P.P.I

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301761

  23 oct. 2013

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence de traitement résultant d'une disposition législative - Applications diverses STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - Avenant n° 145 du 27 novembre 1981 - Annexe 10 - Agrément ministér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100765

  12 juil. 2011

  Cassation partielle

  BOURSE - Valeurs mobilières - Société d'investissement à capital variable - Valeur liquidative - Calcul Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 214-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs d

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• Cour d'appel d'Angers · CT0074

  6 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE