P.O.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300307

  23 mars 2023

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Autorité de la chose jugée - Effets ADJUDICATION - Saisie immobilière - Irrégularité de la procédure - Effets - Portée CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Jugement d'orientation - Effets L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation, qui fait obstacle à l'annulation du jugement d'adjudication pour des motifs tirés des

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/004561

  4 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200343

  25 mai 2022

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation par le président du tribunal - Refus - Décision susceptible d'appel SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation par le président du tribunal - Refus - Appel - Pouvoirs de la cour d'appel - Désignation d'un expert La décision par laquelle le président du tribunal, saisi en application de l'article 1843-4 du c

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/016481

  12 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101281

  3 nov. 2021

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves - Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant - Compétence territoriale - Tribunal du lieu du dommage - Mise en oeuvre - Action dirigée contre l'autorité académique - Cas - Juridiction correctionnelle statuant sur l'action publique et l'action civile Selon l'article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à

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