P.O.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300307

  23 mars 2023

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Autorité de la chose jugée - Effets ADJUDICATION - Saisie immobilière - Irrégularité de la procédure - Effets - Portée CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Jugement d'orientation - Effets L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation, qui fait obstacle à l'annulation du jugement d'adjudication pour des motifs tirés des

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/004561

  4 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200343

  25 mai 2022

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation par le président du tribunal - Refus - Décision susceptible d'appel SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation par le président du tribunal - Refus - Appel - Pouvoirs de la cour d'appel - Désignation d'un expert La décision par laquelle le président du tribunal, saisi en application de l'article 1843-4 du c

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/016481

  12 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101281

  3 nov. 2021

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves - Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant - Compétence territoriale - Tribunal du lieu du dommage - Mise en oeuvre - Action dirigée contre l'autorité académique - Cas - Juridiction correctionnelle statuant sur l'action publique et l'action civile Selon l'article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000906

  24 juin 2020

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt ayant prononcé sur les seuls intérêts civils - Partie civile placée en liquidation judiciaire - Concours du liquidateur - Absence - Effet Il résulte de l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but de déclencher ou de soutenir l'action publique, le liquidateur disposant seul de la faculté d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE