P.M.P

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201282

  8 déc. 2022

  Cassation

  AVEU - Définition - Composantes - Reconnaissance non-équivoque d' un fait - Cas - Modalités de calcul d'un préjudice (non) AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Nécessité AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Reconnaissance d'un point de fait - Applications diverses - Modalités de calcul d'un préjudice Il résulte des articles 1383 et 1383-2 du code civil que l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extrajudiciaire, exige de la part de son auteur une

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200664

  21 sept. 2022

  Rejet

  AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Mise en danger manifeste de la sécurité, de la santé ou de la moralité de l'enfant - Nécessité CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Dispositions de l'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200262

  13 avr. 2022

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Simple négligence dans la gestion de la société - Applications diverses - Rupture brutale des relations commerciales avec un client unique Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour condamner un dirigeant sur ce fondement, relève que celui-ci a manqué de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900353

  6 mars 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Institution - Obligation - Carence - Procès-verbal de carence - Cas - Procès-verbal antérieur à la cession - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert d'une entreprise conservant son autonomie juridique - Procès-verbal de carence antérieur à la cession - Validité - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions -

  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° T1504035

  16 nov. 2015

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Compatibilité SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Principe de loyauté procédurale - Compatibilité La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction est, en principe, par elle-même, sans incidence sur les droits gar

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE