P.M.J.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400584

  23 oct. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation des actifs - Cession de l'entreprise - Bail rural - Droit à un bail rural ou pluralité de droits au bail - Attribution au preneur unique ou au repreneur ayant déposé une offre - Eléments d'appréciation - Objectifs poursuivis par l'article L. 642-1, alinéa 1, du code de commerce BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Liquidation judiciaire - Baux constituant l'essentiel de l'exploitation agricole -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/010251

  11 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/005121

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000655

  4 nov. 2020

  Cassation

  SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Indemnité de rapport - Eléments constitutifs - Evaluation - Critères - Détermination - Appréciation - Portée Selon l'article 868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage, selon leur état au jour où la libéralité a pris effet. La même règle figure à l'article 924-2 du code civil. Viole ce texte une c

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 13/03565

  4 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Nullité des actes de la période suspecte. - Nullité de droit. - Cas. - Donation de l'usufruit portant sur un immeuble - Nouvelle donation d'un droit d'usufruit venu à expiration Selon l'article L. 632-1, I, 1° du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière. La donation par le débiteur de l'usufruit portant sur un immeuble fait sortir de son patrimoine les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE