P.M.I.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500051

  16 janv. 2025

  Cassation sans renvoi

  TIERCE OPPOSITION - Saisie-immobilière - Voies de recours - Appel - Décision sur la tierce opposition Le jugement aux termes duquel un juge de l'exécution constate, en application de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, la vente amiable et déclare irrecevable la tierce opposition au jugement d'orientation, est susceptible d'appel de ce dernier chef SAISIE IMMOBILIERE - Procédure à jour fixe - Appel - Voies de recours - Jugement d'orientation - Forme similaire

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 21/173347

  9 juin 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 18/081627

  26 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00252

  9 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00946

  30 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04467

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04466

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0485

  N° 05/02277

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/04480

  25 sept. 2002

  DENONCIATION CALOMNIEUSE - DENONCIATION La faute reprochée à une personne pour avoir effectué des dénonciations avec légèreté ou témérité ne supposant aucunement la connaissance par le plaignant du caractère partiellement ou totalement non-fondé de ses accusations, il s'en suit que l'action fondée sur cette faute n'a pas le même objet que la constitution de partie civile aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice né du délit de dénonciation calomnieuse et ne se heurte donc pas à l'autorit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE