P.M.D.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200609

  13 juil. 2022

  Rejet

  TESTAMENT - Nullité - Effets - Action en restitution de sommes perçues en exécution du testament annulé - Prescription quinquennale - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans se

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/005711

  1 juil. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500468

  17 mars 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Contrat de sécurisation professionnelle - Adhésion du salarié - Effets - Indemnisation - Indemnisation d'un préjudice découlant d'une irrégularité de la procédure de licenciement - Possibilité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Préjudice découlant d'une irrégularité de la procédure de licenciement - Droit à réparation - Bénéficiaire - Salarié ayant adhéré à

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/04925

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002199

  9 déc. 2010

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Condition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre manifestement insuffisante - Portée ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Obligation - Assureur - Offre d'indemnité - Offre manifestement insuffisante - Portée En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 08/02451

  15 oct. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0596

  N° 07/03490

  29 sept. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 993

  10 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/05328

  20 sept. 2001

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article 1484-3° du nouveau Code de procédure civile Les parties ayant expressément renoncé à faire appel de la sentence arbitrale, le recours en annulation est limité aux cas prévus par l'article 1484 du Code civil. Invoquant les dispositions de l'article 1484 3° aux termes desquels ce recours est ouvert si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confié, il incombe aux demandeurs de démontrer que les arbitres ont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE