P.M.B.

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/029067

  25 juin 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012931

  3 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 17/002598

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion La liberté de rompre des négociations a pour limite l'exercice fautif de cette faculté. Tel est le cas d'une partie qui, en dépit de plusieurs relances recommandées met près de quatre vingt dix jours pour émettre une réponse négative à une offre claire et complète issue de six mois de négociations approfondies, en maintenant abusivement, par des artific

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion - /jdf La liberté de rompre des négociations a pour limite l'exercice fautif de cette faculté. Tel est le cas d'une partie qui, en dépit de plusieurs relances recommandées met près de quatre vingt dix jours pour émettre une réponse négative à une offre claire et complète issue de six mois de négociations approfondies, en maintenant abusivement, par des

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/434

  31 mai 2000

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné par l'adopté ou son représentant - Connaissance des effets attachés par la loi française à l'institution - Vérification par le juge - Nécessité - / L'adoption plénière en France est possible même dans le cas où la loi personnelle de l'enfant ne connaît que l'adoption simple, à la condition toutefois que le représentant légal du mineur ait donné son consentement à l'adoption plé

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• Cour d'appel de Poitiers

  31 mai 2000

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné par l'adopté ou son représentant - Connaissance des effets attachés par la loi française à l'institution - Vérification par le juge - Nécessité - / L'adoption plénière en France est possible même dans le cas où la loi personnelle de l'enfant ne connaît que l'adoption simple, à la condition toutefois que le représentant légal du mineur ait donné son consentement à l'adoption plé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE