P.M.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500275

  11 mars 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Actes antérieurs au premier interrogatoire de première comparution annulé - Requête en nullité - Irrecevabilité Le principe de l'interdiction de tirer des actes et des pièces annulés aucun renseignement, prévu à l'alinéa 3 de l'article 174 du code de procédure pénale, ne s'étend pas aux requêtes en annulation ainsi qu'aux décisions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400702

  29 mai 2024

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  COUR D'ASSISES - Action civile - Arrêt statuant sur les intérêts civils - Débats - Rapport oral à l'audience - Nécessité (non) Sauf application de l'article 371 du code de procédure pénale, il ne résulte d'aucun texte que le président de la cour d'assises, statuant après renvoi à une audience d'intérêts civils, a l'obligation de présenter un rapport oral à l'audience

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400244

  10 mai 2024

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Plafonnement - Revenus - Composante - Actif net de la société civile immobilière (SCI) - Prise en compte des gains latents (non) Il se déduit des articles 8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts, dans leur version alors applicable, que si une société civile établit ses bénéfices en tenant compte de la valeur vénale réelle des éléments composant son actif net, la part de gains latents qu'ils compo

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002371

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/072551

  2 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 20/021161

  12 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013871

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 19/000825

  15 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/030171

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/191907

  16 juin 2022

  Ordonnance d'incident

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE