P.L.M.

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/000954

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00303

  6 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 53

  22 janv. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Effets - Préjudice ayant un lien direct avec la faute - / JDF Le garagiste ne peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la panne d'origine dès lors que la détérioration du moteur trouve sa cause dans la faute du garagiste qui, n'ayant pas su déceler la panne d'origine après démontage de la culasse, a fait fonctionner le moteur en connaissant pourtant le risque de mélange d'eau et de gaz. La voiture litigieuse n'ayant pas été répar

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 645

  30 juil. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - / JDF Il résulte de l'article L. 622-9 ancien du code de commerce que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE