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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/000954

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00303

  6 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 53

  22 janv. 2008

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Effets - Préjudice ayant un lien direct avec la faute - / JDF Le garagiste ne peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la panne d'origine dès lors que la détérioration du moteur trouve sa cause dans la faute du garagiste qui, n'ayant pas su déceler la panne d'origine après démontage de la culasse, a fait fonctionner le moteur en connaissant pourtant le risque de mélange d'eau et de gaz. La voiture litigieuse n'ayant pas été répar

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 645

  30 juil. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - / JDF Il résulte de l'article L. 622-9 ancien du code de commerce que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidat

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• Cour d'appel de Paris · CT0166

  29 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1493

  10 sept. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - / JDF L'agent comptable de l'Office National Interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, établissement public à caractère industriel et commercial est compétent pour faire une déclaration de créances et ce sans qu'il y'ait lieu à délégation de pouvoir au profit de ce dernier. En effet, aux termes de l'article 202 du dé

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1174

  9 sept. 2003

  PRET - Prêt à usage - Caractère gratuit La gratuité du prêt n'est pas altérée par la présence d'obligations secondaires à la charge de l'emprunteur. En l'espèce, la convention prévoyait pour l'appelant des obligations ne dépassant pas celles qui peuvent être mises normalement à la charge du bénéficiaire de la mise à disposition gratuite d'une maison. La convention était ainsi incontestablement un commodat PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de term

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/1281

  20 août 2003

  APPEL CIVIL Il résulte des dispositions de l'article 555 du nouveau Code de procédure Civile que peuvent être appelées devant la Cour, même aux fins de condamnation, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. En l'espèce, les appelants ont reconventionnellement sollicité devant la Cour de voir prononcer la nullité des actes notariés pour défaut de signature de la banque intimée. Il s'ensuit que cette de

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/152

  16 avr. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute L'article R. 7 du Code de la route, alors applicable, exige du conducteur, qui débouche sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, de ne s'engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans dang- er et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place, ajoutant que, le cas échéant, il doit céder le passage à tout autre véhicule. En l'espèce, il appartenait à l'app

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/1044

  26 mars 2003

  SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune Attendu que l'abattoir appelant est une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, créée par délibération du conseil municipal. Par délibération, ledit conseil municipal a décidé de procéder à sa liquidation et à la réintégration dans le patrimoine de la commune des éléments d'actif et de passif figurant au bilan de cet abattoir. Le maire a été mandaté pour procéder à la mise en oeuvre de cette décision, a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE