P I M · PLATRERIE SECHE ISOLATION MENUISERIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500244

  7 mai 2025

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Filiale dont l'activité est déficitaire - Cession de titres - Obligation du cédant - S'assurer que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise viable (non) Sauf cas de fraude, une société, lorsqu'elle cède les titres qu'elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n'a pas l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2400295

  19 juil. 2024

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01223

  3 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05186

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901308

  18 nov. 2009

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction Une cour d'appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartia

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 07/00871

  15 nov. 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE En droit des marques, l'imitation implique qu'un risque de confusion certain existe entre les deux signes. Ce risque de confusion s'apprécie globalement en se fondant sur l'impression d'ensemble que procure la comparaison des éléments distinctifs et dominants des deux signes à laquelle un consommateur d'attention moyenne est susceptible de se livrer. En l'esp ce, les signes ¿CASITALIA¿ et ¿KASTALIA¿ présentent des différences visuelles et phonétiques d'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE