P.H.L

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/026191

  12 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03073

  7 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/01649

  16 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202606

  5 déc. 2012

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Candidat - Travailleurs mis à la disposition de l'entreprise - Conditions - Eligibilité en qualité de délégué du personnel - Portée Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise. Il en résulte que les tra

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 444

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0234

  N° 07/02996

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/10939

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 14

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 965

  10 oct. 2006

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - L'article 1728 du code civil impose au preneur l'obligation d'user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. Ne satisfait pas à cette obligation, le preneur dont les chiens sont à l'origine de nuisances sonores de jour comme de nuit et qui se trouve être, lui même, l'auteur de faits de tapage nocturne, portant ainsi atteinte, de manière habituelle, à

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• Cour d'appel de Versailles

  15 nov. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Selon l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions du chapitre 1er de cette loi s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.S'agissant des dommages occasionnés par un incendie volontaire ayant pris naissance dans un véhicule que son propriétaire avait remisé depuis la veille dans le parking souterrain de son immeuble - parking accessible seulement à l'aide de cartes magnétiques ou de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE