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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/081341

  8 déc. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/003691

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 22/000044

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/000551

  15 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/001561

  10 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/026191

  12 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00104A

  3 mars 2022

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005511

  4 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000771

  9 déc. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) - Cas - Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins - Actes de soins - Exclusion - Actes à visée esthétique S'il a été jugé que les actes de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000347

  28 mai 2020

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Extension conventionnelle - Droit au renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (non) BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Soumission conventionnelle du bail au statut - Portée La condition tenant à l'immatriculation du preneur pour bénéficier du statut des baux commerciaux n'est pas exigée en cas de soumission volontaire des partie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE