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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400647

  27 nov. 2024

  Cassation partielle

  NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Preuve de la nationalité par filiation - Admission - Exclusion - Désuétude de l'article 30-3 du code civil - Enfants mineurs - Condition - Opposition de la désuétude à leur auteur Aux termes de l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200771

  7 juil. 2022

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Garde - Transfert - Applications diverses N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le propriétaire d'un véhicule responsable, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'accident de la circulation ayant occasionné des dommages à l'un des passagers, retient que le fait que ce propriétaire ait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité, confié la conduite à une autre personne, en

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 19/062107

  19 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000067

  16 janv. 2020

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Expulsion et démolitions des aménagements édifiés en violation des règles d'urbanisme - Proportionnalité - Recherche nécessaire URBANISME - Déclaration préalable - Aménagement de terrains - Réalisation sans autorisation - Effet Une cour d'appel ne peur ordonner la démolition de constructions édifiées en violation de règles d'urbanisme et l'expulsion d

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/029851

  10 oct. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900672

  11 juil. 2019

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Attribution - Conditions - Exclusion - Perte causée à l'indivision du fait de l'occupation du bien indivis Selon l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Ce texte n'exige pas, pour l'attribution de l'indemnité qu'il prévoit, qu'il soit établi que l'occupation du bi

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00555

  10 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/19799

  21 févr. 2012

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE