P.F.M · ROC ECLERC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600437

  1 juil. 2026

  Rejet

  MINEUR - Assistance éducative - Domaine d'application - Mineurs ayant leur résidence habituelle en France - Mineurs présents sur le territoire français - Condition de nationalité (non) Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400387

  3 juil. 2024

  Cassation partielle

  PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Portée - Cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision - Cessionnaire - Acquisition de la qualité d'indivisaire PARTAGE - Partage judiciaire - Multiplicité d'indivisions - Partage unique - Condition - Identité des indivisaires Il se déduit de l'article 883 du code civil

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/004811

  4 avr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 19/143547

  26 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600318

  5 avr. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Juge-commissaire - Décision - Tiers détenteur d'un bien immobilier grevé d'une sûreté - Qualité de personne intéressée - Portée Le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et est, en conséquence,

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/36

  13 mars 2001

  BANQUE - Emission L'article 65-3-5 du décret du 30 Octobre 1935 énonce que les contestations re- latives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile, laquelle peut,même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse. Le prononcé d'une telle suspension suppose qu'il soit préalablement constaté soit que l'interdiction a été décidée dans des conditions discutables, soit que le tireur a recouvré la possibil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE