P ET B

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201304

  9 nov. 2022

  Cassation partielle et rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Délai raisonnable - Dépassement - Effets - Détermination DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu - Délai raisonnable - Dépassement - Effets - Détermination En application des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 802 du code de procédure pénale, la méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200598

  12 oct. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Applications diverses - Société de gestion d'un fonds commun de placement - Fonds détenant des actions de la société anonyme BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Société de gestion - Société désignée administratrice d'une société anonyme - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Fonds détenant des actions de la société anonyme Si l'article L. 225-25 du cod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802699

  21 nov. 2018

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un pré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800817

  8 juil. 2008

  Cassation partielle

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Règles d'actions en justice - Saisie-contrefaçon - Annulation - Effets - Droit de procéder à la réitération de la saisie annulée L'annulation d'une saisie n'implique pas l'interdiction, pour le titulaire du droit privatif, de faire pratiquer toute nouvelle mesure légalement admissible, et de procéder en conséquence à la réitération de la saisie annulée, sauf abus, qui ne saurait se déduire du seul caractère quasi-immédiat de cette réitératio

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 118

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai

  N° 00/03085

  3 avr. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol Constitue un dol du consentement de l'acheteur âgé de 23 ans et jeune diplômé, le fait qu'il n'ait pas eu l'intégralité des chiffres exigés par la loi et qui recouvraient une réalité différente de celle qui lui était cédée et sans que son attention fut appelée sur la volonté du vendeur de poursuivre une partie de l'activité constituant une part non négligeable du chiffre d'affaires du fonds litigieux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE