P.E.S

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200545

  11 mai 2022

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action personnelle - Action en qualification du contrat - Existence du contrat de travail - Point de départ - Date de cessation de la relation contractuelle - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Applications diverses - Action en qualification du contrat - Date de cessation de la relation contractuelle - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription q

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00278

  4 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/06460

  7 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 118

  13 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 746

  6 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE