P.E.P.

• Cour de cassation · AVIS

  N° 22015002

  12 mars 2020

  Non-lieu à avis

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Décision de recevabilité à la procédure de surendettement antérieure - Pouvoirs du juge de l'exécution - Détermination - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la commission - Effets - Suspension des procédures d'exécution forcée - Cas - Saisine du juge de l'exécution antérieure aux fins de saisie immobilière - Portée S

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00525

  28 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03414

  1 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00022

  23 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00021

  23 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00021

  19 févr. 2014

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 08/01653

  18 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0596

  N° 05/00289

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/04054

  27 mai 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 660

  22 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE