P.E.C.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/013271

  27 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 18/010731

  19 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/026641

  30 sept. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000222

  5 avr. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 07/01018

  4 déc. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 03/003055

  17 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 84-16731

  16 avr. 1986

  Cassation

  1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Condamnation d'une partie 1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Garantie - Partie condamnée à garantir le défendeur - Défendeur n'ayant pas conclu contre cette partie 1° Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été appelée ; Dès lors, une partie ne peut être condamnée à garantir une autre partie d'une condamnation prononcée au profit d'un tiers dès lors que la secon

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 84-92819

  15 oct. 1985

  Cassation

  1) PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Présomption - Période électorale. Les imputations diffamatoires sont de droit faites avec l'intention de nuire. La circonstance que de telles imputations s'insèrent dans le cadre d'une polémique électorale ne saurait en modifier le caractère légal (1). 2) PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Eléments insuffisants - Intention de renseigner le public - Manquement au devoir d'objectivité du journaliste

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE