P.D.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200136

  2 févr. 2022

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves - Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant - Domaine d'application - Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) Doit être considéré comme membre de l'enseignement public, au sens de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, qui appartient à la communauté éducative, auquel est imputée une faute pénale commise à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000741

  18 nov. 2020

  Cassation

  LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Domaine d'application - Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 - Expertises ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du code civil - Application de la loi dans le temps Selon l'article 2 du code civil, la loi ne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901947

  7 nov. 2019

  Déchéance partielle et cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Objet - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Recherche des infractions constitutives de travail illégal - Portée Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées par l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, ces

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE