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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200136

  2 févr. 2022

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  ACTION CIVILE - Membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves - Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'enseignant - Domaine d'application - Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) Doit être considéré comme membre de l'enseignement public, au sens de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, qui appartient à la communauté éducative, auquel est imputée une faute pénale commise à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000741

  18 nov. 2020

  Cassation

  LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Domaine d'application - Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 - Expertises ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du code civil - Application de la loi dans le temps Selon l'article 2 du code civil, la loi ne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901947

  7 nov. 2019

  Déchéance partielle et cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Objet - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Recherche des infractions constitutives de travail illégal - Portée Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées par l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, ces

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• Cour d'appel de Besançon · CT0002

  N° 08/00042

  30 avr. 2008

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Selon les dispositions de l'article 2-15 du code de procédure pénale, le législateur a donné qualité à toute fédération régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident collectif, pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne un accident collectif survenu dans les transports collectifs lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou

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• Cour d'appel de Besançon · CT0002

  N° 08/00062

  30 avr. 2008

  ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement de l'infraction - Recevabilité - // JDF Selon les dispositions de l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits de la poursuite. Dès lors, la constitution de partie civile du propriétaire d'un aéronef détruit à la suite de circonstances d'homicides involontaires, objet d'une information jud

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• Cour d'appel de Besançon · CT0002

  N° 07/314

  16 janv. 2008

  INSTRUCTION - Pièces - Disparition - Copies établies conformément à l'article 81 du Code de procédure pénale - / JDF En application des dispositions de l'article 81, alinéa 2, du code de procédure pénale, il est établi une copie certifiée conforme de toutes les pièces de la procédure. Ces copies authentiques, qui n'ont pas à supporter la signature de leur auteur, suppléent à la disparition des pièces originales égarées. Ainsi, bien que lors de la présentation des requêtes en nullité, manqu

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• Cour d'appel de Besançon · CT0002

  N° 07/00368

  16 janv. 2008

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité - Irrecevabilité - // JDF A supposer que le fait qu'un procureur de la République dresse un procès-verbal de notification d'une demande d'extradition au lieu d'un procès-verbal de notification d'une demande d'arrestation provisoire en vue d'une extradition fasse grief à la personne extradable, cette dernière, selon une jurisprudence constante, n'est pas recevable à critiquer les con

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 390

  14 déc. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CT0002

  N° 334

  6 déc. 2006

  ECOUTES TELEPHONIQUES - Versement de la retranscription La possibilité de faire examiner la régularité du versement de la retranscription d'écoutes téléphoniques effectuées dans un dossier distinct étant reconnue aux mis en examen il y a lieu avant de procéder à l'examen d'une requête en nullité, d'ordonner le versement dans la procédure en cours, d'une copie certifiée conforme de la procédure distincte ouverte au cabinet du juge d'instruction.

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• Cour d'appel de Besançon · CT0002

  N° 334

  6 déc. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE