P COMME ...

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300121

  15 févr. 2023

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Vente de gré à gré - Locataire - Droit de préemption - Exercice - Possibilité (non) Il résulte de l'article L. 642-18 du code de commerce que la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciair

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06076

  16 déc. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200763

  9 nov. 2022

  Rejet

  URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Affectation à d'autres fins - Violation - Défaut - Effets - Amende civile - Exclusion - Cas Celui qui se livre ou prête son concours, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un local meublé en méconnaissance de l'article L. 631-7 du code de la constructio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/035781

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/000925

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/031041

  1 juil. 2022

  Sursis à statuer

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200123

  26 janv. 2022

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Dépassement du forfait annuel - Indemnisation - Rémunération des sujétions imposées - Montant - Détermination - Renonciation sur accord écrit à des jours de repos - Renonciation en contrepartie d'une majoration de salaire - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'ann

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/016481

  12 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · OP

  N° 20/048691

  8 oct. 2021

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 18/186717

  2 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE