P C E

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/001051

  5 nov. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · TROISIEME CHAMBRE

  N° 14/01714

  12 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  accident complexe (4 véhicules) ; loi du 5 juillet 1985 ; conducteur victime blessée ; passager décédé ; recours entre assureurs

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900430

  5 mai 2009

  Rejet

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Services postaux - Directive 97/67/CE - Domaine réservé au prestataire du service postal universel - Remise commerciale offerte par ce prestataire aux emmeteurs de courrier - Refus aux sociétés de routage - Traitement discriminatoire - Détermination Les sociétés de routage de courrier qui regroupent et agrègent des flux qui leur sont confiés par différents expéditeurs émetteurs de courrier, lesquels sont les uniques décideurs de l'envoi de ceux-ci ainsi que de leu

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10e Chambre

  N° 04/05640

  16 janv. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur Le juge conserve sa liberté souveraine d'appréciation quant à la détermination de l'Euro de rente et n'est tenu par aucun barème de capitalisation officiel, tel le barème fixé par le décret du 8 août t 1986. Ce barème est constitué de deux paramètres aujourd'hui vieillis et dépassés quant à l'espérance de survie à un âge donné (fondée sur les tables de mortalité INSEE 1960-1964) et quant au loyer de l'argent (taux d'intérêt de 6,50 %),

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens

  N° 98/01598

  15 oct. 2002

  HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Préjudice causé par un médecin - Défaut d'organisation de la clinique - / Dès lors qu'une clinique s'oblige, par un contrat d'hospitalisation et de soins, à assurer une présence permanente d'une équipe complète répondant 24 heures sur 24 à toute urgence, sa responsabilité est engagée en raison de la faute qu'elle a commise dans son mode d'organisation dans la mesure où elle n'a pas permis l'intervention immédiate d'un

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 99/01198

  4 oct. 2001

  ASSURANCE DOMMAGES L'action par laquelle l'assureur de l'auteur d'un dommage demande, à l'occasion de l'instance dont il fait l'objet, à un tiers de le garantir des condamnations prononcées contre lui, ne constitue pas une action directe fondée sur l'article L. 124-3 du Code des assurances mais une action en garantie. Un assureur mis en cause et exposé au paiement peut, avant l'expiration du délai de forclusion décennale, agir pour la conservation de ses droits même s'il n'a pas encore indemni

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/33597

  28 nov. 2000

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert partiel d'entreprise - Salarié protégé compris dans le transfert - Autorisation de l'inspecteur du travail - Domaine d'application - / L'article L.436-1, alinéa 5 du Code du travail, qui prévoit que lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'aut

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE