P.C.B

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/008646

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/013311

  26 mai 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/00496

  10 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · A2

  N° 06/07919

  17 juin 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 262

  9 mars 2006

  ALIMENTS Le montant de la dette alimentaire étant fonction des besoins du créancier et des ressources personnelles du débiteur, aucune solidarité n'existe entre co-débiteurs d'aliments dans la mesure où elle n'est pas prévue par les articles 205 à 208 du code civil ; en cas de pluralité de débiteurs alimentaires poursuivis, chacun d'eux ne peut donc être tenu de verser plus d'aliments que s'il était débiteur unique de l'obligation, de sorte qu' il ne peut être condamné à payer au créancier que

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/05940

  14 oct. 2004

  SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires - / Une société de fait, comme tout autre société, exige que soit réunies les con- ditions posées par l'article 1873 du Code civil. Elle n'existe en conséquence que pour autant que deux ou plusieurs personnes établissent qu'elles ont eu l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune en y faisant des apports et en convenant que chacune d'elles participera aux bénéfices et contribuera aux pertes de l

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1042

  6 mai 2003

  QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions L'action in rem verso est irrecevable, dès lors que celui qui l'intente allègue l'avantage qu'il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel procuré à celui contre lequel il agit. Elle ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et ne peut l'être notamment pour suppléer à une autre action que le demandeur ne peut intenter par suite d'une prescription, d'une déchéance ou forclusion ou par l'effet de la cho

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1115

  28 avr. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur Engage sa responsabilité contractuelle l'assureur qui s'abstient de faire effectuer des réparations complètes sur le véhicule de son assuré endommagé à la suite d'un vol AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule Le garagiste, tenu d'une obligation de résultat, engage sa responsabilité dès lors que les réparations auxquelles il a procédé n'ont pas été réalisées dans les règles de l'art et ont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE