P.B.C.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/031041

  1 juil. 2022

  Sursis à statuer

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/010831

  28 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001554

  19 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00788

  1 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 195

  2 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/01734

  25 mars 2002

  PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Au cas précis, les deux documents produits permettent de tenir pour constants, d'une part, le fait que la société appelante a réalisé des tables pour le compte de la société intimée laquelle a fourni le bois dont la matière a servi à cette prestation, et d'autre part, cette circonstance que la livraison intervenue 18 mois avant cet échange de correspondance

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon

  N° 99/00020

  4 mai 2000

  BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié Les héritiers du titulaire d'un compte bancaire victime du vol de plusieurs formules de chèques utilisés frauduleusement avec imitation de signature sont fondés à invoquer la responsabilité du banquier tiré. Ainsi, même si les imitations de la signature du titulaire du compte ne sont pas toutes grossières et manifestement non conformes au spécimen déposé à la banque, celle-ci n'est libérée de son obligation de restitution des fonds

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE