P.B.B.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/005121

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 171

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 60

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 7

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 793

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 576

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 551

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 521

  22 août 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 461

  27 juin 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  24 mars 2005

  CAUTIONNEMENT Un engagement de contre-garantir des cautions doit être analysé comme un sous-cautionnement dès lors qu'il a pour objet la dette même du débiteur garanti, que son étendu est tributaire de celle de l'obligation du débiteur garanti. Ceci permet de le distinguer d'un engagement de garantie autonome dont l'objet est distinct de celui du débiteur principal CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE