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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301404

  25 oct. 2023

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juge des libertés et de la détention - Incompatibilités - Cas - Magistrat ayant précédemment refusé d'homologuer la peine dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Le juge ayant refusé d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/9

  27 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités légales Il résulte des éléments contradictoirement débattus devant la Cour que la relation contractuelle s'est poursuivie après l'échéance du terme du contrat initial souscrit à l'origine sous la forme d'un contrat à durée déterminée. Par détermination de la loi, cette situation conduit à relever que le contrat noué entre les parties est devenu un contrat à durée indéterminée (article L.122-3-10 du Code du travail). Ceci étant, le lice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 84-11396

  19 mars 1986

  Cassation partielle.

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Expiration du délai - Vente postérieure de l'immeuble - Action en constatation de la résiliation par l'acquéreur - Recevabilité BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Résiliation du bail - Clause résolutoire - Exercice de l'action par l'acquéreur - Conditions. BAIL (règles générales) - Droit de l'acquéreur - Exercice de l'action en résiliation - Clause résolutoire - Délai de mise en demeure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE