P.A.N

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400981

  2 oct. 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Modalités - Annualisation - Application - Lissage de la rémunération - Trop-perçu par le salarié - Régularisation - Exclusion - Cas - Insuffisance de planification de l'employeur - Preuve - Charge - Détermination - Portée Lorsqu'un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, bénéficie d'un trop-perçu, une régularisation peut être opérée par l'employeur, sau

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/002321

  30 déc. 2021

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000573

  30 sept. 2020

  Rejet

  FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Jugement supplétif d'acte de mariage - Filiation établie à la date de la naissance - Effets en matière de nationalité - Conditions - Détermination NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la filiation attributive de nationalité - Modes - Désignation de la mère dans l'acte de naissance - Exclusion - Cas - Enfant majeur né hors mariage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900439

  29 mai 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Mandataire judiciaire - Discussion d'une créance - Possibilité d'exprimer un avis différent devant le juge-commissaire et de relever appel des décisions rendues en matière d'admission des créances Il n'est pas interdit au mandataire judiciaire, organe de la procédure de vérification du passif, qui a avisé le créancier de la discussion de sa créance, en application de l'article R. 624-1 du code de commerce, de soutenir devant l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600376

  17 mars 2016

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Saisie portant sur les fonds consignés entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats désigné séquestre PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Définition AVOCAT - Règlements pécuniaires - Caisse des règlements pécuniaires des avocats - Procédures civiles d'exécution - Saisie-attribution - Tiers saisi - Définition Le bât

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/23980

  1 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 07/12121

  18 déc. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Une société a commis un acte de contrefaçon en imitant l'élément "PANO" utilisé à titre de marque par une société concurrente. L'écriture en phonétique du terme panneau évocateur du service proposé ne constitue en effet ni une dénomination générique, ni une dénomination usuelle, même si le signe choisi se rattache par le "raccourci" qui en est fait, à l'un des produits ou services visés dans une des demandes d

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/04727

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0177

  N° 07/01480

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 208

  14 juin 2007

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention attributive de juridiction - / JDF Dès lors qu'elle ne démontre pas que la clause attribuant compétence au juge du lieu de son domicile en Italie, en l'espèce mentionnée seulement sur la facture en petits caractères et en langues italienne et anglaise, a été, comme l'exige l'article 23 du Règlement CE nº44 du 22 décembre 2000, convenue au moment de la ven

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE