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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00032

  20 juil. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE

  N° 16/00013

  24 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02791

  15 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

  N° 12/00197

  25 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/06376

  24 sept. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 418

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03007

  11 déc. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification Aux termes de l'article L.122-1 du Code du travail : " Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ".La circonstance qu'une Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) ait eu recours, en raison d'une insuffisance manifeste de ses effectifs ne lui permettant pa

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7545

  27 mai 2003

  MAJEUR PROTEGE - Curatelle La seule circonstance que, quelques mois après la souscription d'un engagement contractuel par des époux, ils aient été placés sous curatelle par un jugement ayant entériné un rapport d'expertise médicale, n'établit pas qu'antérieurement à ce rapport ou au jugement, les époux auraient eu besoin d'être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile. A défaut pour les époux de rapporter la preuve qu'ils n'auraient pas été sains d'esprit, au sens de l'article 4

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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/002892

  24 mars 2003

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 Conformément aux dispositions de l'article 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, les actes constatant la dissolution du lien conjugal entre conjoints marocains produisent effet en France dans les même conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger. Toutefois, il est exigé que la décision étrangère ait respecté les droits de la défense et que sa re

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• Cour d'appel de Pau

  24 mars 2003

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 Conformément aux dispositions de l'article 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, les actes constatant la dissolution du lien conjugal entre conjoints marocains produisent effet en France dans les même conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger. Toutefois, il est exigé que la décision étrangère ait respecté les droits de la défense et que sa re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE