P.A.I.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200616

  9 juin 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Conditions - Pouvoirs du juge - Subordination du rerdressement personnel à la vente par le débiteur d'un immeuble PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Redressement judiciaire civil - Mesures de redressement - Adoption sous condition - Vente du logement principal du débiteur Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommati

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00987

  24 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 2012

  17 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/02406

  7 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  31 janv. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Article 1385 du Code civil En application de 1385 du code civil, si le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert est responsable des dommages que l'animal a causé, c'est à la condition que soit rapportée la preuve du préjudice subi. En l'espèce, le propriétaire de chèvres est responsable civilement des dommages causés par ces dernières sur un verger. Toutefois, il incombe au propriétaire du verger de faire la preuve du préjudice

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  29 nov. 2002

  SECURITE SOCIALE En l'espèce, les médecins déterminent eux-mêmes quand ils effectueront leur vacation pour le compte de l'association sans que celle-ci puisse leur imposer une prestation de travail. Ils ont le droit de cesser leur collaboration avec l'association sans préavis. Aucune explication n'est donnée sur le pouvoir disciplinaire de l'assocation sur les médecins. Les contraintes (vacation d'une demi-journée pour les visites médicales obligatoires dans les établissements scolaires, assis

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• Cour d'appel de Douai

  N° 19967452

  29 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective - Opposabilité au nouvel employeur La société qui méconnaît ses obligations conventionnelles relatives à la continuité des contrats de travail du personnel en cas de changement de prestataire de services doit être déclarée seule responsable, avec toutes les conséquences attachées à un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, de la rupture du contrat d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE