P.A.E.

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/001854

  10 juil. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00699

  30 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00649

  31 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00991

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/02395

  21 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0121

  N° 05/6484

  31 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 06/001719

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 427

  26 juin 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement - / JDF La lettre de licenciement, qui énonce que le licenciement a été prononcé en raison de l'inaptitude à son poste de travail du salarié répond à l'exigence légale de motivation prévue par l'article L. 122-14-2 du code du travail, peu important qu'elle ne précise pas que le reclassement du salarié était impossible, question qui relève non de l'exigenc

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2

  4 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE