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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500938

  2 oct. 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Effet dévolutif - Condition - Chefs de jugement expressément critiqués - Portée Encourt la cassation l'arrêt qui constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel alors que l'appelant, dans sa déclaration d'appel, avait limité l'objet de celui-ci aux chefs du jugement qu'il avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre de prétentions formées par lui devant la juridiction de première instanc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500329

  26 juin 2025

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Caractérisation - Exclusion - Cas - Risque d'inondation mentionné au rapport d'expertise judiciaire Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400297

  29 mai 2024

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Quorum - Absence de contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote - Portée - Rejet de la demande d'annulation SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Quorum - Violation - Sanction - Nullité Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300110

  8 févr. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Irrecevabilité - Action en responsabilité contre son avocat mandaté dans l'exercice d'un droit propre Le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, conserve le droit, pourvu qu'il l'exerce contre le liquidateur ou en sa présence, de former un appel, puis le cas éch

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/047901

  12 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100543

  22 sept. 2021

  Rejet

  AVOCAT - Différend entre avocats - Procédure - Bâtonnier - Décision - Recours - Cour d'appel - Recevabilité - Déclaration orale - Exclusion - Fin de non-recevoir - Régularisation - Condition APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Acte d'appel - Recours contre les décisions d'arbitrage rendues pour le règlement des différends entre avocats dans leur exercice professionnel APPEL CIVIL - Acte d'appel - Forme - Conditions - Recours contre les décisions d'arbitrage rendues pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902388

  27 nov. 2019

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Défense - Réplique possible - Parole en dernier à l'accusé Selon l'article 346 du code de procédure pénale, seul applicable devant la cour d'assises, une fois l'instruction à l'audience terminée, la partie civile ou son avocat est entendu, le ministère public prend ses réquisitions, l'accusé et l'avocat présentent leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public mais l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les dern

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/04245

  16 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600866

  3 mai 2016

  Cassation

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Inopposabilité - Cas - Connaissance du fondement des nouvelles prétentions - Moment - Détermination PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Communication - Communication en cours de délibéré - Autorisation de la juridiction - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Inopposabilité - Cas - Demandes dont le fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300615

  12 juin 2013

  Rejet

  ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de chacun des parents - Absence de justificatifs - Portée AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de chacun des parents - Absence de justificatifs - Portée ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fix

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE