P 2 L

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/7740

  19 avr. 2022

  0

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00172

  13 mai 2013

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101578

  22 sept. 2011

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération de la part patronale des cotisations - Application - Cas - Rémunération des salariés intervenant au domicile privatif de la personne âgée L'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale disposant que sont exonérées des cotisations patronales, pour la fraction versée en contrepartie des tâches effectuées chez les personnes visées au I du même article, les rémunérations des aides à domicile employées dans les conditions prévu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-45374

  25 févr. 1988

  Rejet .

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Accord national du 21 juillet 1975 - Catégorie professionnelle - Classement - Agent technique - Expérience professionnelle - Effet * CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Technicien - Accord national du 21 juillet 1975 - Expérience professionnelle - Effet Les juges du fond qui ont estimé que les conditions de travail d'un salarié technicien établissaient qu'il avait une certaine initiative, qu'il pouvait accéder au co

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE