OXYGENE SECURITE — OXYGENE

• cc · civ2

  N° 13-27.563

  13 nov. 2015

  cassation

  L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, qu'elle soit ou non défendeur potentiel au procès envisagé. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, tout en constatant que les mesures d'instruction sollicitées doivent s'exécuter dans les locaux d'une société, ce dont il résulte que cette société est la seule personne à laquelle l'ordonnance est opposée, décide qu'elle devra être notifiée aux personnes à l'encontre desquelles un procès pourrait être engagé

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• cc · civ1

  N° 79-12.962

  8 juil. 1980

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un médecin qui, appelé auprès d'un plongeur sous-marin victime d'un malaise après une plongée, n'a pas dirigé immédiatement le malade vers un centre spécialisé, en retenant que le diagnostic d'accident de décompression n'était pas certain lors de la première intervention du praticien, sans rechercher si ce médecin, en présence d'une personne qui avait présenté après une plongée un état semi-comateux, n'aurait pas dû envisager ce genre d'accident auquel les moniteurs avaient eux-mêmes pensé puisqu'au début ils avaient placé le malade dans un caisson de décompression.

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• cc · cr

  N° 92-84.440

  25 mai 1994

  cassation

  Justifient leur décision les juges qui, pour retenir que l'alcool modifié à 70°, commercialisé par un laboratoire, est un médicament, au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique, relèvent que ce produit est une préparation inscrite comme telle au formulaire national sous l'intitulé " alcool pour usages médicaux ", qu'il est destiné uniquement aux applications locales et ne doit pas être utilisé chez les enfants de moins de 3 ans ni pour les plaies étendues ou offrant une large surface de résorption. L'arrêt encourt en revanche la cassation en ce que, après avoir relevé les propriétés antiseptiques et désinfectantes connues de l'eau oxygénée à 10 volumes et constaté qu'elle est utilisée pour la désinfection des plaies, il retient cependant qu'étant aussi utilisée pour ses effets désodorisants et décolorants, il n'est pas établi que l'eau oxygénée ait pour effets de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques(1).

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• cc · civ2

  N° 13-14.816

  3 avr. 2014

  cassation

  Le professionnel de santé qui fait bénéficier l'assuré de la dispense d'avance des frais a qualité pour contester le refus opposé par l'organisme à la demande de paiement de la part garantie par l'assurance maladie

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• cc · civ2

  N° 14-20.258

  18 juin 2015

  cassation

  Aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme d'assurance maladie lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été accomplies, soit par l'assuré, soit par le professionnel de santé qui fait bénéficier ce dernier de la dispense d'avance des frais

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• cc · civ2

  N° 13-11.596

  3 avr. 2014

  rejet

  En application du chapitre I du titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, mis à disposition pour un usage à domicile, ne peut être pris en charge par l'assurance maladie pendant l'hospitalisation de l'assuré

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• cc · civ2

  N° 13-18.999

  19 juin 2014

  rejet

  La prise en charge, par l'assurance maladie, de certains produits et prestations peut être subordonnée par l'arrêté d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables à une entente préalable de l'organisme, donnée après avis du service du contrôle médical, l'accord de l'organisme étant acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable. Lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été respectées, aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme ; si, le cas échéant, faute de réponse de l'organisme dans le délai susmentionné, son assentiment est réputé acquis, ce dernier ne peut concerner que des prestations postérieures à la demande d'accord

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• cc · comm

  N° 10-18.860

  7 juin 2011

  rejet

  Une loi nouvelle, si elle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date. Dès lors, un marchand de biens peut être déchu du bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1115 du code général des impôts, pour manquements à l'obligation de tenir le registre prévu par l'article 852 2° du même code, nonobstant l'entrée en vigueur ultérieure de nouvelles dispositions

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• cc · cr

  N° 88-87.474

  19 déc. 1989

  cassation

  Sont considérés comme des médicaments aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. Encourt la cassation l'arrêt qui pour relaxer le prévenu en ce qui concerne la vente d'eau oxygénée à 10 volumes et de vitamine C 500 et C 1000 retient, d'une part, que l'emploi de l'eau oxygénée, dont la cour d'appel relève qu'il s'agit d'un antiseptique, est autorisé dans les produits d'hygiène corporelle lorsque sa concentration est inférieure à 4 %, d'autre part, que la vitamine C n'a d'autres effets que de pallier sa propre carence dans l'organisme et de guérir le scorbut, maladie aujourd'hui disparue en France, les effets ainsi décrits entrant dans les prévisions du texte précité (1).

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• cc · civ2

  N° 56-02.126

  5 janv. 1956

  cassation

  La responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose inanimée est liée à l'usage ainsi qu'au pouvoir de surveillance et de contrôle qui caractérisent essentiellement la garde. A ce titre, sauf l'effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que celui à qui il l'a confiée a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer. En conséquence doit être cassé l'arrêt, qui dans l'accident occasionné par l'explosion en cours de transport d'une bouteille remplie d'oxygène comprimé, déboute les victimes de leurs actions intentées en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil contre la société propriétaire et expéditrice de la bouteille, au motif que seul celui qui a la garde matérielle d'une chose inanimée peut être responsable de cette chose, alors que les juges du fond devaient, à la lumière des faits de la cause et compte tenu de la nature particulière des récipients transportés et de leur conditionnement, rechercher si le détenteur, auquel la garde aurait été transférée, avait l'usage de l'objet qui a causé le préjudice ainsi que le pouvoir de surveiller et d'en contrôler tous les éléments.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE