OXYGEN'

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE SOCIALE A

  N° 07/07021

  4 nov. 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Clause de non-sollicitation du personnel - Contrepartie pécuniaire au bénéfice du salarié - Défaut La clause de non sollicitation, selon laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d'entrer directement ou indirectement en relation avec la clientèle qu'il avait démarché lorsqu'il était au service de son ancien employeur constitue une clause de non-concurrence, devant donc

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/16510

  26 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/06576

  12 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 95

  15 mars 2007

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - / JDF En application de l'article L.121-1 du code de la consommation, est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après (...)existence, nature, composition, qualités substantielles,(...)propriétés de biens ou services qui font l'ob

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE