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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400409

  3 juil. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement - Domaine d'application - Technicien nommé par le juge-commissaire Selon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public. Le t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301056

  26 oct. 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mesure d'instruction in futurum - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - Moment - Détermination - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - Appréciation - Moment - Détermination MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions Il résulte de l'article 145 du code d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4508

  30 avr. 1998

  BAIL (règles générales) - Résiliation Le courrier par lequel le mandataire d'un bailleur, professionnel de l'immobilier, " prend note " sans restriction ni réserve, de la proposition d'un locataire de quitter les lieux loués à une date déterminée, vaut implicitement, mais nécessairement, acceptation amiable de mettre fin au bail, en l'espèce, avant son terme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE