OVINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100003

  5 janv. 2021

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Partage - Protection de l'environnement - Délit d'exploitation d'une installation - Dispositions règlementaires nouvelles - Non-rétroactivité - Conditions Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a pas d'effet rétroactif. Justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'application des dispositions ayant, postérieurement à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700781

  29 mars 2017

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Outrage - Personne chargée d'une mission de service public - Faits commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission - Propos portant atteinte à la dignité et au respect dû à la fonction - Liberté d'expression - Champ d'application - Exclusion CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limite - Outrage - Personne ch

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• Tribunal des conflits

  N° T1504000

  18 mai 2015

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Opération de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat - Responsabilité d'un vétérinaire intervenu à la demande et pour le compte d'un éléveur PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Responsabilité - Exécution de mesures prophylactiques décidées par l'Etat - Compétence judiciaire - Condition Aux termes de l'article L. 224-3 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01830

  12 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · CT0177

  N° 07/01458

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  25 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700145

  6 févr. 2007

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Capital variable - Augmentation - Détermination par les statuts du montant maximal - Défaut - Portée A défaut de mention du montant du capital maximal autorisé dans la clause de variabilité du capital insérée dans les statuts d'une société, toute augmentation du capital doit, à peine de nullité, être décidée par la collectivité des associés ou actionnaires statuant aux conditions requises pour ce type de décision

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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  20 févr. 2006

  Dés lors que la convocation des membres de l'association dans le but de modifier le règlement interieur ait été faite de manière régulière conformément aux statuts de l'association et que cette modification n'est pas contraire aux statuts et à la loi du 9 mai 77 relative à la liberté pour les groupements pastoraux d'organiser l'exploitation des estives et qu'il n'est pas prouvé que cette réunion de l'assemblée générale ait été faite dans l'intention de nuire, la demande d'annulation de l'assembl

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• Cour d'appel de Limoges

  N° 2001/01620

  27 nov. 2001

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives L'identité douteuse du créancier bénéficiaire de la condamnation au paiement d'une somme d'argent assortie de l'exécution provisoire, entraine des conséquences manifestement excessives à l'égard du débiteur, qui en cas de réformation ou d'infirmation du jugement frappé d'appel, est dépourvu de toute possibilité d'obtenir le remboursement de la somme dejà versée auprès de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE