OVAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400409

  3 juil. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement - Domaine d'application - Technicien nommé par le juge-commissaire Selon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public. Le t

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01308

  11 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00564

  4 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10277

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 242

  6 sept. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon Une société, propriétaire d'une marque désignant des produits laitiers, n'est pas fondée, au vu de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, à invoquer la contrefaçon, par une autre société commercialisant sous une marque voisine des matières grasses d'origine végétale, le consommateur ne pouvant opérer de confusion entre des aliments n'ayant ni la même origine ni la même destination, notamment culinaire, et ne correspondant pa

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 431

  13 déc. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Avarie - Indemnité due par le transporteur - /JDF Le contrat de vente et le contrat de transport sont distincts de telle sorte que le transporteur ne peut se prévaloir des effets de la vente pour se soustraire de ses obligations, en soutenant que l'expéditeur ne subit aucun préjudice en raison des avaries constatées sur la marchandise,puisqu'elles voyagent aux risques et périls du destinataire ASSURANCE (règles générales) - Rec

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-7234

  19 sept. 2002

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement Si l'envoi par une société d'un courrier tendant à informer l'un de un client, tiers au contrat, du contentieux qui l'oppose à un autre client peut apparaître déplacé dans la mesure où le destinataire est étranger au litige, cet acte ne peut être qualifié de dénigrant dès lors qu'il se borne à mentionner des actions et décisions judiciaires sans en dénaturer la réalité ou le sens. En revanche, le fait d'énoncer, contrairement à la réalité,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE