OVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040701

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/021211

  22 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/031041

  1 juil. 2022

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/024611

  14 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 13/05155

  7 déc. 2017

  1º Ne valent pas reconnaissance de responsabilité non équivoque susceptible d'interrompre le délai de forclusion décennale les démarches accomplies par le maître d'oeuvre auprès de l'entreprise de construction pour lui demander de remédier aux désordres puis auprès de son propre assureur. 2º S'analyse en une renonciation non équivoque de se prévaloir de la forclusion acquise le fait pour un assureur d'accepter en pleine connaissance, plus d'un an après l'expiration du délai de garantie décennal

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/05546

  28 sept. 2017

  Lorsque les actes notariés d'acquisition ne mentionnent aucune servitude, la mention « droit de passage » portée sur le cadastre n'est qu'indicative et dépourvue à elle seule de caractère probant et ne révèle donc qu'une simple tolérance accordée pour le passage des propriétaires du fonds voisin sur un palier et sur un escalier. De ce fait, même s'il en ont usé pendant plus de trente ans de manière continue, non interrompue, paisible et publique, il n'est pas démontré qu'ils avaient l'intenti

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 16/01955

  1 févr. 2017

  Il résulte des articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile qu'est irrecevable en appel une exception de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du code de procédure pénale en raison de l'action publique mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile préexistante, dès lors qu'en première instance, elle n'a été présentée pour la première fois, alors que cette cause de sursis était préexistante, qu'à titre subsidiaire de son action en nullité d'un acte sous seing privé

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 12/09265

  29 déc. 2016

  Doit être résolue pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la vente d'un véhicule détourné au préjudice de son véritable propriétaire qui l'avait donné à bail et accompagné de la remise d'une carte grise falsifiée, la bonne foi du vendeur étant inopérante.

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02530

  19 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE